Contentieux du permis de conduire
15/09/2007 - Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Une réponse ministérielle du 13 septembre 2007 à une question d'un Sénateur rappelle qu'un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. À l'expiration de ce délai, le permis de conduire doit faire l'objet d'un échange s'il répond aux conditions prévues par l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Dans le cas contraire, l'usager est tenu de se présenter aux épreuves de l'examen du permis de conduire français afin de pouvoir obtenir un nouveau droit de conduire. La circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2006, suspend les échanges de permis de conduire avec le Cameroun. En conséquence, les titulaires d'un permis de conduire camerounais, quelle que soit leur nationalité, qui établissent leur résidence normale en France, ne pourront obtenir la délivrance d'un permis de conduire français qu'après avoir satisfait aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de préciser que, pour les candidats titulaires d'un permis de conduire étranger ne satisfaisant pas aux conditions relatives à l'échange, une disposition favorable les dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimal réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. Aucune disposition spécifique n'est prévue pour les ressortissants français de retour en France.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger :

- la réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à la question écrite n° 00793 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit, publiée au J.O. du Sénat du 13 septembre 2007, page 1618,

- l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, publié au J.O. n° 43 du 20 février 1999, page 2681,

- la circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire,

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Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, publié au J.O. n° 43 du 20 février 1999, page 2681

Réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à la question écrite n° 00793 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit, publiée au J.O. du Sénat du 13 septembre 2007, page 1618

Circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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