Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux du permis de conduire
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Contentieux du permis de conduire
02/05/2008 - L’annulation d’un arrêté d’injonction de restitution de permis de conduire a-t-elle une incidence sur la poursuite pénale ?
L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale.
Contentieux du permis de conduire
03/03/2008 - L'exception d'illégalité au pénal d'un arrêté d’injonction de restitution du permis de conduire à raison de la perte totale de points
Une juridiction pénale devait accueillir l'exception d'illégalité d'un arrêté du préfet qui enjoignait au prévenu de restituer son permis de conduire...
Contentieux du permis de conduire
15/09/2007 - Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Contentieux du permis de conduire
19/08/2004 - Automobilistes: téléphoner ou conduire, il faut choisir!
Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent...