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Contentieux du permis de conduire

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Contentieux du permis de conduire
25/09/2009 - Le titulaire d'un permis de conduire doit-il signaler son changement d'adresse ?

Dans un avis en date du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48 S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. Ainsi, il ne résulte d'aucun principe général du droit l'obligation pour un administré de faire connaître à toutes les administrations son changement d'adresse.

Contentieux du permis de conduire
02/05/2008 - L’annulation d’un arrêté d’injonction de restitution de permis de conduire a-t-elle une incidence sur la poursuite pénale ?

L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale.

Contentieux du permis de conduire
03/03/2008 - L'exception d'illégalité au pénal d'un arrêté d’injonction de restitution du permis de conduire à raison de la perte totale de points

Une juridiction pénale devait accueillir l'exception d'illégalité d'un arrêté du préfet qui enjoignait au prévenu de restituer son permis de conduire...

Contentieux du permis de conduire
15/09/2007 - Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.

Contentieux du permis de conduire
19/08/2004 - Automobilistes: téléphoner ou conduire, il faut choisir!

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent...

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