Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Autres contentieux
09/05/2004 - L'entrepreneur individuel et la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale (suite).
L'instruction fiscale sur la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est publiée...
Une instruction fiscale du 11 mars 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mars 2004, vient désormais préciser les démarches à effectuer par le dirigeant d'entreprise qui souhaite protéger son patrimoine privé en application des dispositions de la loi sur l'initiative économique 2003-721 du 1 er août 2003 publiée au Journal officiel du 5 août 2003. (Voir notre article précédent dans cette rubrique).
Vous pouvez consulter cette instruction en cliquant sur le lien ci-dessous.
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Instruction fiscale numéro 48 du 11 mars 2004
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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