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Recours de plein contentieux
13/06/2007 - L’évolution limitée de la demande d’indemnisation devant le juge administratif d’appel

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel...

Dans un arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d’Etat précise que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l’arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, M. A, requête n°278905, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Maître André ICARD
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, M. A, requête n°278905, publié au Recueil Lebon

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