Actualités juridiques
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
10/02/2010 >
Marchés publics : le seuil de passation rétabli à 4000 euros !
TRES SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de...
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Actualités juridiques
Recours de plein contentieux
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Recours de plein contentieux
24/12/2008 - Le juge doit-il inviter le requérant à régulariser une demande indemnitaire non chiffrée ?
Même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière suffisamment précise la nature et l'étendue de son préjudice et de l'évaluer, de manière au moins indicative, compte tenu notamment des expertises médicales ordonnées précédemment par le juge en référé, le juge administratif du fond ne pouvait statuer sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions.
Information : à partir du mois de janvier 2009 mise en ligne progressive sur ce site de plus de 200 modèles « pratico pratiques » téléchargeables.
Recours de plein contentieux
13/06/2007 - L’évolution limitée de la demande d’indemnisation devant le juge administratif d’appel
La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel...
Recours de plein contentieux
19/05/2006 - L'appel n'est pas fermé à l'auteur d'une action indemnitaire non chiffrée qui reste dans l'attente des résultats d'une expertise sollicitée dans sa requête
Les actions indemnitaires non chiffrée ne sont pas susceptibles d'appel devant la Cour administrative à moins d'être accompagnées d'une demande d'expertise destinée à chiffrer le préjudice...