Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Actualités juridiques
Contentieux du recouvrement
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Contentieux du recouvrement
28/04/2010 - Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?
Ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général.
Contentieux du recouvrement
19/08/2004 - Les possibilités de paiement en espèces des impôts prévues par le Code général des impôts
Il est toujours possible de payer ses impôts en espèces jusqu'à un maximum de 3000 Euros fixé par l'article 1680 du Code général des impôts.
Contentieux du recouvrement
19/07/2004 - Des restrictions dans l'utilisation de l'avis à tiers détenteur par le Trésor Public
La procédure de l' avis à tiers détenteur ne peut être utilisé par le Trésor public pour...
Contentieux du recouvrement
24/01/2004 - Délais de paiement des impôts systématiques en cas de baisse des revenus de plus de 30%
Des délais de paiement des impôts sur le revenu doivent être accordés par le percepteur si les revenus ont baissé de plus de 30%...
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