Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Actualités juridiques
Contentieux du recouvrement
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Contentieux du recouvrement
19/08/2004 - Les possibilités de paiement en espèces des impôts prévues par le Code général des impôts
Il est toujours possible de payer ses impôts en espèces jusqu'à un maximum de 3000 Euros fixé par l'article 1680 du Code général des impôts.
Contentieux du recouvrement
19/07/2004 - Des restrictions dans l'utilisation de l'avis à tiers détenteur par le Trésor Public
La procédure de l' avis à tiers détenteur ne peut être utilisé par le Trésor public pour...
Contentieux du recouvrement
24/01/2004 - Délais de paiement des impôts systématiques en cas de baisse des revenus de plus de 30%
Des délais de paiement des impôts sur le revenu doivent être accordés par le percepteur si les revenus ont baissé de plus de 30%...