Bibliothèque (archives)

Actualités juridiques

Contentieux des opérations préliminaires

3 résultats pour votre recherche

RSS

Contentieux des opérations préliminaires
17/09/2013 - Quelles sont les justificatifs de domicile qu'une commune peut exiger pour s'inscrire sur une liste électorale ?

EN BREF : la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune. Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune. Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux des opérations préliminaires
05/05/2013 - A quelle condition un maire peut-il refuser de publier un article de l'opposition dans le bulletin municipal ?

EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse et sera donc pénalement responsable. Il peut donc légalement s'opposer à la publication dans le bulletin municipal de propos de nature à constituer une provocation aux crimes et délits tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne peut d'aucune manière, contrôler le contenu des articles publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin d'information municipale, dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (don de la commune). Ces écrits de propagande électorale n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs et aucunement celle du maire.

Contentieux des opérations préliminaires
02/03/2010 - Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?

Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,  a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi publiquement son appartenance à la religion musulmane, ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sûreté, et l'indivisibilité de la république.

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :