Le droit public en partage
Actualités juridiques
16/06/2013 >
Accident de service : un fonctionnaire peut-il obtenir une indemnité complémentaire sans faute de l'employeur ?
OUI : contrairement aux agents publics non titulaires (ICI ), le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un...
12/06/2013 >
Agent contractuel public : quel juge faut-il saisir en cas de faute de l'employeur lors d'un accident du travail ?
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé...
10/06/2013 >
Inscriptions B2 effacées : l'administration peut-elle quand même se fonder sur les faits dont elle a eu connaissance ?
OUI : alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'agent, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier...
07/06/2013 >
Marché public : que doit faire l'administration lorsqu'une offre lui paraît anormalement basse ?
EN BREF : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et...
31/05/2013 >
ARTT fonctionnaire : le temps passé en congé de maladie est-il récupérable ?
NON : les fonctionnaires placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s'ils se trouvent dans une position statutaire...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Actualités juridiques
Contentieux des opérations préliminaires
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Contentieux des opérations préliminaires
02/03/2010 - Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi publiquement son appartenance à la religion musulmane, ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sûreté, et l'indivisibilité de la république.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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