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Demandes préalables
24/11/2005 - La décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires se substituant à la décision initiale est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Dans un arrêt du 18 novembre 2005 M. Houlbrèque, requête n° 270075, le Conseil d'Etat rappelle que l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge...

Dans un arrêt du 18 novembre 2005 M. Houlbrèque, requête n° 270075, le Conseil d'Etat rappelle que l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. La décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. De plus, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité.

TEXTE : décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, modifié par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d' Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005 M. Houlbrèque, requête n° 270075,vous devez cliquer sur le lien ci-desous.

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Maître André ICARD
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Conseil d' Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005 M. Houlbrèque, requête n° 270075

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