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Demandes préalables

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Demandes préalables
21/04/2008 - La demande préalable en indemnisation doit-elle être formée obligatoirement avant l’introduction du recours de plein contentieux ?

Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut-être opposée pour une demande formée après l’introduction du recours contentieux ayant fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif ne statue.

Demandes préalables
24/11/2005 - La décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires se substituant à la décision initiale est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Dans un arrêt du 18 novembre 2005 M. Houlbrèque, requête n° 270075, le Conseil d'Etat rappelle que l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge...

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