Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Demandes préalables
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Demandes préalables
21/04/2008 - La demande préalable en indemnisation doit-elle être formée obligatoirement avant l’introduction du recours de plein contentieux ?
Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut-être opposée pour une demande formée après l’introduction du recours contentieux ayant fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif ne statue.
Demandes préalables
24/11/2005 - La décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires se substituant à la décision initiale est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Dans un arrêt du 18 novembre 2005 M. Houlbrèque, requête n° 270075, le Conseil d'Etat rappelle que l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge...