Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux de la préemption
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Contentieux de la préemption
12/06/2006 - L’indemnisation du propriétaire suite à l’ annulation de la décision de préemption doit tenir compte de la célérité de celui-ci pour effectuer la vente
A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice qui lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité.
Contentieux de la préemption
07/05/2006 - Le droit de préemption institué au profit des propiétaires riverains d’un chemin rural appartenant au domaine privé d'une commune en cas d'aliénation de ce dernier
Lorsqu’ une commune décide d'aliéner un chemin rural appartenant à son domaine privé, les 2e et 3e alinéa de l’article L. 161-10 du Code rural organisent aux profits des riverains de ce chemin rural un véritable droit de préemption pendant le mois...
Contentieux de la préemption
21/06/2005 - Précisions sur les conditions d'exercice du droit de préemption urbain par une commune
Les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption que dans la mesure ou elle peuvent justifier de l'existence de projets d'action ou d'aménagement suffisamment précis...
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