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Contentieux de la préemption
15/06/2007 - Il peut y avoir urgence pour l'acquéreur évincé d'obtenir du juge des référés administratifs la suspension d'une décision de préemption

Il peut subsister pour l'acquéreur évincé une urgence à obtenir la suspension de la décision de préemption.

Dans un arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption, cette clause ne faisant pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu.

PRATIQUE : pour visualiser l’arrêt Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, S.C.I. Russie, requête n°298545, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, S.C.I. Russie, requête n°298545, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

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