Contentieux de la préemption
04/05/2007 - Droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ou artisanaux et sur les baux commerciaux

La réponse du Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales à la question écrite de Mme la Députée Arlette Groskost, publiée au J.O. de l’Assemblée nationale du 1er mai 2007, rappelle que désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Jusqu'alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n'existait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Les modalités d'application de ce texte doivent être précisées par un décret en Conseil d'État dont l'élaboration a été confiée au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

TEXTE : article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises :

" I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :

« Chapitre IV

« Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

« Art. L. 214-1. - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

« Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.

« Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

« L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la cession.

« Art. L. 214-2. - La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

« L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

« La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.

« Art. L. 214-3. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. »

II. - Le II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L. 214-1 du même code. »

III. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au J.O n° 179 du 3 août 2005, page 12639, texte n° 2, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Pour visualiser ou télécharger la Réponse du Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales à la question écrite de Mme la Députée Arlette Groskost, publiée au J.O. de l’Assemblée nationale du 1er mai 2007, page 4186, n° 120041, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publiée au J.O n° 179 du 3 août 2005, page 12639, texte n° 2.

Réponse du Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales à la question écrite de Mme la Députée Arlette Groskost, publiée au J.O. de l’Assemblée nationale du 1er mai 2007, page 4186, n° 12004.

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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