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Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
01/04/2007 - La circonstance que le projet litigieux se trouvait à moins de 500 m d'un immeuble classé suffisait à rendre nécessaire la production d'une notice d'impact visuel

C’est à l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier.

Contentieux du permis de construire
06/01/2007 - Un important rappel du Conseil d’Etat sur les modalités de calcul de la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) et de la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) d’une construction

Les parties de pièces de la construction autorisée dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m doivent être déduites de sa surface hors oeuvre brute, alors même qu'elles ont été agencées pour recevoir des appareils sanitaires...

Contentieux du permis de construire
03/01/2007 - Quand les modifications apportées à l’ouvrage régulièrement édifié, détruit et reconstruit n’excède pas les limites d'adaptation admises pour dispenser l’ouvrage d’une autorisation de construire

Une légère surélévation de l’ouvrage reconstruit par rapport au pylône précédent est une modification n’excédant pas les limites d'adaptation admises rendant obligatoire une autorisation de construire.

Contentieux du permis de construire
14/10/2006 - Irrecevabilité du recours contentieux contre une décision d’urbanisme lorsque celui-ci n’a pas été notifié à l’auteur de la décision et à l’éventuel titulaire de l'autorisation

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée...

Contentieux du permis de construire
16/10/2005 - Permis de construire : des précisions importantes sur l'appréciation du caractère "mesuré" de l'extension d'un bâtiment

Dans un arrêt du 16 mars 2005, M. X., requête n° 253923, le Conseil d'Etat précise que pour apprécier le caractère mesuré de l'extension d'un bâtiment, il faut prendre en compte...

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