Contentieux du permis de construire
15/08/2008 - Peut-on construire un abri de pêche en zone NC ?

Dans une réponse à la question écrite n° 01723 d'un sénateur, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rappelle que l'édification d'un abri de pêche au bord d'un étang ne peut-être autorisé dans une zone de richesses naturelles NC car il ne constitue pas une construction directement liée à une activité agricole. Cet abris pourra éventuellement être autorisé en zone à protéger ND si le secteur a été spécifiquement délimité comme constructible.

 RAPPELS : 

• La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. En principe, ces zones sont inconstructibles et sont seules admises les constructions directement liées aux activités agricoles.
• La zone ND est une zone à protéger en raison, d'une part de l'existence de risques ou nuisances et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Ce type de zone est inconstructible mais, en application de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, certains secteurs peuvent être considérés comme constructibles.

 - Article L.123-2 du code de l'urbanisme : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;

b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ;

d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à la question écrite n° 01723 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1456, vous devez cliquer sur le lien affiché dans le corps du texte.

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