Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Contentieux du permis de construire

15 résultats pour votre recherche

RSS

Contentieux du permis de construire
02/06/2011 - Le titulaire d'un permis de construire a-t-il un délai pour achever les travaux autorisés ?

NON: car le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis, MAIS attention, si le titulaire du permis de construire peut échelonner les travaux dans le temps, c'est à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés comme un simulacre destiné à éviter la péremption.

Contentieux du permis de construire
05/12/2008 - Quelles conséquence de l'absence de mention de l'obligation de notification du recours ?

Dans un avis en date du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code.

Contentieux du permis de construire
15/08/2008 - Peut-on construire un abri de pêche en zone NC ?

L'édification d'un abri de pêche au bord d'un étang ne peut-être autorisé dans une zone de richesses naturelles NC car il ne constitue pas une construction directement liée à une activité agricole.

Contentieux du permis de construire
09/07/2008 - Un maire peut-il communiquer une copie du PV de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme au voisin qui conteste le permis de construire ?

Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale.

Contentieux du permis de construire
27/05/2008 - Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur sont-ils aménageables pour l'habitation ?

Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne sauraient être regardés comme aménageables pour l'habitation.

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales