Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux du permis de construire
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Contentieux du permis de construire
05/12/2008 - Quelles conséquence de l'absence de mention de l'obligation de notification du recours ?
Dans un avis en date du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code.
Contentieux du permis de construire
15/08/2008 - Peut-on construire un abri de pêche en zone NC ?
L'édification d'un abri de pêche au bord d'un étang ne peut-être autorisé dans une zone de richesses naturelles NC car il ne constitue pas une construction directement liée à une activité agricole.
Contentieux du permis de construire
09/07/2008 - Un maire peut-il communiquer une copie du PV de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme au voisin qui conteste le permis de construire ?
Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale.
Contentieux du permis de construire
27/05/2008 - Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur sont-ils aménageables pour l'habitation ?
Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne sauraient être regardés comme aménageables pour l'habitation.
Contentieux du permis de construire
19/01/2008 - Les procès verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme sont-ils des actes administratifs communicables au public ?
La communication du P.V. d’infraction aux règles d’urbanisme ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par l'article R. 155 (2°) du code de procédure pénale.