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Contentieux de la responsabilité hospitalière
24/05/2011 - ONIAM: un référé provision est-il recevable même en cas de faute de l'établissement de santé ?

OUI: l'obligation de réparer un dommage constitue pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l'établissement de santé.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 334501, Publié au recueil Lebon

Dans un arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que l'obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique constitue pour l' l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l'établissement de santé. L'office peut, en revanche, obtenir à son tour de l'établissement, y compris dans le cadre de l'instance en référé relative à la réparation du dommage, le versement d'une provision au titre de l'action récursoire prévue au deuxième alinéa de l'article L.1142-21 du même code, couvrant tout ou partie de la provision devant être mise à sa propre charge, à condition que l'obligation de l'établissement à l'indemniser sur ce fondement ne soit elle-même pas sérieusement contestable.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 334501, Publié au recueil Lebon

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