Contentieux de la responsabilité hospitalière
28/11/2008 - Des accusations non fondées à l’encontre d’un fonctionnaire engagent-elles la responsabilité pour faute de l’administration employeur?

Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement comme l'a prouvé le bilan sanguin prescrit par le médecin du travail qui n'a fait apparaître aucun signe d'imprégnation alcoolique. En l'espèce, l'agent avait été convoquée à un entretien avec le directeur au cours duquel il lui a été fait plusieurs reproches, tenant essentiellement à des dysfonctionnements dans les services, retranscrits par un procès-verbal sous forme de questions - réponses. Le directeur ne s'est pas contenté de faire état, au cours de cet entretien, de rumeurs quant au comportement de l'agent imputé à une consommation d'alcool, mais a présenté des « témoignages » de membres du personnel qui, selon lui, pouvaient « être confirmés par des étudiants » comme démontrant qu'elle consommait habituellement « de l'alcool en cours de journée » et lui a ordonné de rencontrer dès le lendemain le médecin du travail pour la délivrance d'un « certificat d'aptitude », puis lui a adressé ce procès-verbal en lui demandant d'en « valider » les termes. La Cour administrative d'appel en a déduit que, pour atténuer sa responsabilité, le centre hospitalier ne pouvait pas se prévaloir des autres reproches adressés au fonctionnaire dont le bien-fondé, au regard de la situation professionnelle et privée de cet agent et de la situation générale de l'institut, n'était pas établi.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30/06/2008, 06BX00646, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30/06/2008, 06BX00646, Inédit au recueil Lebon

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