Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Contentieux de la responsabilité administrative

10 résultats pour votre recherche

RSS

Contentieux de la responsabilité administrative
05/05/2008 - L’obligation de résultat assignée aux clubs de football en matière de sécurité dans le déroulement des matchs

Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l’attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale applicable aux sanctions administratives et disciplinaire.

Contentieux de la responsabilité administrative
13/02/2007 - La responsabilité de l’Etat est engagée pour non respect du droit à un délai raisonnable de jugement

En l'absence de difficulté particulière tenant à l’affaire ou de comportement dilatoire de la part du requérant, la durée de près de quatre ans et demi mise pour y statuer a été jugée excessive…

Contentieux de la responsabilité administrative
09/10/2006 - Le refus de l’Etat de prêter son concours pour assurer l'exécution forcée d’un jugement d'expulsion l’autorisant ouvre droit à réparation à partir d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution forcée d’un jugement d'expulsion que si le concours de la force publique n’a pas été accordé par le Préfet au bout de deux mois...

Contentieux de la responsabilité administrative
16/09/2006 - Pas d’indemnisation du refus de concours de la force publique si l’exécution du jugement ordonnant l’expulsion ne met pas fin à l'intégralité du préjudice subi par le bailleur

L’ Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de le force publique dés lors que même si l’un des occupants avait été expulsé, le préjudice subi par le bailleur aurait subsisté.

Contentieux de la responsabilité administrative
04/11/2005 - Expulsions interdites pour la période allant du 1er novembre 2005 au 15 mars 2006 sauf pour les occupants sans titre

En application des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation il doit être sursis à toute mesure d'expulsion...

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales