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Contentieux de la responsabilité administrative
01/07/2008 - Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété sont-ils indemnisables ?

Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès ne peuvent être indemnisés que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.

Dans un arrêt en date du 16 juin 2008, le Conseil d’Etat précise que les modifications définitives apportées à la circulation générale, et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques existantes, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. D'autre part, les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès qu'ils utilisaient, que celle-ci résulte d'un parti d'aménagement de la collectivité publique ou d'un défaut d'entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/06/2008, 293857, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/06/2008, 293857

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