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Contentieux de la responsabilité administrative
23/05/2008 - Peut-on être indemnisé du dommage causé par les lenteurs de la justice administrative ?

Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et le délai de sept ans mis par un tribunal administratif pour rejeter une requête a entraîné une indemnisation de 5000 euros.

Dans un arrêt en date du 18 avril 2008, le Conseil d’Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré les nombreuses productions du requérant au cours de la procédure, le délai de sept ans mis par le tribunal administratif de Rouen pour rejeter une requête était excessif. En effet, il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable le jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 308097, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 308097, Inédit au recueil Lebon

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