Contentieux de la responsabilité administrative
07/05/2008 - Le refus de concours de la force publique peut-il être justifié par la situation de la personne à expulser ?

Dans un arrêt en date du 23 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, dans la mesure ou la personne dont l'expulsion est demandée est atteinte d'une pathologie chronique rhumatismale lourde avec impotence et marche difficile ayant justifié son placement en congé de longue maladie, sans qu'elle bénéficie, alors que ses ressources sont faibles, d'une solution de relogement.

TEXTE : - Article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/04/2008, 309685, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/04/2008, 309685, Inédit au recueil Lebon

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