Le droit public en permanence
Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux de la responsabilité administrative
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Contentieux de la responsabilité administrative
01/07/2008 - Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété sont-ils indemnisables ?
Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès ne peuvent être indemnisés que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.
Contentieux de la responsabilité administrative
23/05/2008 - Peut-on être indemnisé du dommage causé par les lenteurs de la justice administrative ?
Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et le délai de sept ans mis par un tribunal administratif pour rejeter une requête a entraîné une indemnisation de 5000 euros.
Contentieux de la responsabilité administrative
07/05/2008 - Le refus de concours de la force publique peut-il être justifié par la situation de la personne à expulser ?
Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d’aucune solution de relogement.
Contentieux de la responsabilité administrative
05/05/2008 - L’obligation de résultat assignée aux clubs de football en matière de sécurité dans le déroulement des matchs
Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l’attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale applicable aux sanctions administratives et disciplinaire.
Contentieux de la responsabilité administrative
13/02/2007 - La responsabilité de l’Etat est engagée pour non respect du droit à un délai raisonnable de jugement
En l'absence de difficulté particulière tenant à l’affaire ou de comportement dilatoire de la part du requérant, la durée de près de quatre ans et demi mise pour y statuer a été jugée excessive…