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29/08/2006 - Pas moins de douze textes réformant le code des marchés publics ont été publiés au journal officiel en août 2006

Il faut noter que le mois d'août 2006, bien que maussade, a été particulièrement fertile et agréable pour les acheteurs des collectivités publiques et pour les juristes publicistes. Outre la publication au journal officiel du 4 août 2006 des deux textes (re) fondateurs, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics et la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics, un décret, huit arrêtés et une circulaire viennent d’être publiés au journal officiel du 29 aôut 2006.
Il s’agit des textes suivants que vous retrouverez bien sûr en détail et en téléchargement dans la rubrique « VEILLE JURIDIQUE » en page d’accueil de ce site :
- Le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence.
- L’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.
- L’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
- L’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.
- L’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
- L’arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public.
- L’arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
- L’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics.
- L’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres.
- La circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat.

Alors vivement le mois de septembre 2006 et la rentrée pour mettre toutes ces nouvelles règles en application.

PRATIQUE : pour visualiser dans le détail la veille juridique "Marchés publics" de ce site, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Veille juridique marchés publics

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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