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04/08/2006 - Le nouveau Code des marchés publics 2006 est publié au Journal officiel du 4 août 2006

Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics vient d'être publié au Journal officiel n° 179 du 4 août 2006, page 11627. L' article 8 du décret du 1er août 2006 précise que : " I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
II. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
III. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret."

CONFERENCE : le Cabinet d'avocats André ICARD organise une journée ayant pour thème " La maîtrise du nouveau Code des marchés publics 2006 " le samedi 30 septembre 2006 à PARIS. (Renseignements et modalités pratiques au : 01 46 78 76 70).

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics, publié au Journal officiel n° 179 du 4 août 2006, page 11627, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Pour visualiser ou télécharger la Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Pour visualiser ou télécharger la Note de présentation du nouveau code des marchés publics 2006 établie par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

SOURCES : consulter en priorité le site Internet " incontournable " du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - www.minefi.gouv.fr

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics

Note de présentation du nouveau code des marchés publics 2006 établie par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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