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14/05/2006 - Découvrir les contrats de partenariat public-privé (PPP) à Paris le 12 septembre 2006

Les contrats de partenariat public-privé (PPP) ont été créés par l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 ratifiée par la l'article 78 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, pour associer des entreprises aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de service publics. Le partenariat public-privé n'est possible que lorsque l'évaluation du projet fait apparaître son caractère urgent ou lorque cette évaluation démontre que la personne publique ne peut pas monter seule et à l'avance le projet. Le cocontractant de l'administration peut ainsi être chargé de la construction, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage. La passation de ce type de contrat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de publicité, de mise en concurrence sous la forme du dialogue compétitif.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécgarger l'arrêt de principe du Conseil d'Etat en matière de contrats de partenariat public-privé : Conseil d' Etat, 29 octobre 2004, Sueur, requête n° 269814, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

INCONTOURABLE : le site internet gouvernemental des contrats de partenariat public-privé www.ppp.minefi.gouv.fr, dont vous trouverez le lien ci-dessous avec de nombreuses informations dont l'excellent guide des contrats de partenariat public-privé.

Le Cabinet d'Avocats André ICARD organisera une matinée juridique qui permettra à l'auditoire de découvrir les différents aspects juridiques des contrats de partenariat public-privé (PPP). Cette matinée animée personnellement par Maître André ICARD se déroulera le mardi 12 septembre 2006 de 9 heures 30 à 13 heures 30 au NEW HOTEL ROBLIN - 6, rue Chauveau-Lagarde - 75008 PARIS. (Métro : Madeleine).

PRIX DE LA MATINEE : 358 euros T.T.C. par personne.

INSCRIPTION : lettre ou bon de commande à adresser par télécopie au 01 46 77 04 27

Cabinet d' Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Site internet des contrats de partenariat public-privé du Minsitère de l'économie et des finances

Conseil d' Etat, 29 octobre 2004, Sueur, requête n° 269814, publié au Recueil Lebon

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