Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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24/09/2006 - Un diaporama de présentation du code des marchés publics 2006 à l'usage des collectivités territoriales et des autres...
Sur le très beau site du Sénat un superbe et très pédagogique diaporama de présentation du nouveau code des marchés publics 2006 réalisé par le service des collectivités territoriales...
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29/08/2006 - Pas moins de douze textes réformant le code des marchés publics ont été publiés au journal officiel en août 2006
Il faut noter que le mois d'août 2006, bien que maussade, a été particulièrement fertile et agréable pour les acheteurs des collectivités publiques et pour les juristes publicistes.
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08/08/2006 - Séminaire du 6 au 8 novembre 2006 à Paris sur les apports du nouveau Code des marchés publics 2006
Le cabinet d' Avocats André ICARD propose du 6 au 8 novembre 2006 un séminaire de trois jours sur les apports du nouveau Code des marchés publics 2006 publié au Journal officiel du 4 août 2006...
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04/08/2006 - Le nouveau Code des marchés publics 2006 est publié au Journal officiel du 4 août 2006
Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics vient d'être publié au Journal officiel n° 179 du 4 août 2006 page 11627 et il entrera en vigueur le 1er septembre 2006 suivant des modalités définies à l'article 8 du décret...
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14/05/2006 - Découvrir les contrats de partenariat public-privé (PPP) à Paris le 12 septembre 2006
Les contrats de partenariat public-privé ont été créés par l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 ratifiée par la l'article 78 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, pour associer des entreprises aux investissements et à l'exploitation d'équipements...