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Recours pour excès de pouvoir
01/12/2007 - Comment rédiger un recours pour excés de pouvoir et comment saisir ensuite le tribunal administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative.

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