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Recours pour excès de pouvoir
01/12/2007 - Comment rédiger un recours pour excés de pouvoir et comment saisir ensuite le tribunal administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative.

Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. On dit habituellement que c'est un procès fait à un acte et ce type de contentieux administratif fait partie du contentieux de l'annulation par opposition au contentieux de l'indemnisation (plein contentieux). Selon le célèbre arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Dame Lamotte, 17 février 1950, requête n° 86949, publié au Recueil Lebon, une décision prise par un préfet pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l'exception de recours parallèle. C'est dans cet esprit que je vous propose une trame qu'il vous appartiendra bien sûr d'adapter au cas par cas.

1) - MODELE DE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de.............................................................
Adresse :....................................................................................
(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

Présentée par une entreprise :
La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

CONTRE :

1er cas : [Indiquer la décision attaquée lorsqu'il s'agit d'une demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.]

Par exemple :

L'arrêté (ou) la délibération (ou) la décision en date du........pris(e) par (Madame) ou (Monsieur) le Maire de la Ville de.........., par laquelle [............] ou ayant pour objet d'infliger un blâme à Monsieur Roger MARCEL, agent administratif..........

OU

La décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de ........... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

2ème cas : [Indiquer les coordonnées du ou des défendeurs si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle.]

La ville de X............représenté par son Maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 1 place du marché couvert à .............

[Plus éventuellement les coordonnées de l'avocat]

Ayant pour avocat Maître [Prénom nom], avocat au Barreau de [nom de la ville ou du département], domicilié [Adresse] téléphone [Numéro], télécopie [Numéro], Toque: [n° identifiant].

OBJET DE LA REQUETE

[Ce paragraphe est à utiliser uniquement si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle et que l'on a indiqué ci-dessus en contre les coordonnées du ou des défendeurs.]

Demande d'annulation de l'arrêté en date du........de (Madame) (Monsieur) le Maire de la Ville de...

OU

Demande d'annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de .... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

EXPOSE DES FAITS ( Trés important)

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004 (Pièce cotée 1), Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc.... »


SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

 

Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables (important si obligatoire) qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir. (Avis d'imposition à la taxe d'habitation par exemple).

DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE

I) -L'arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

1)- incompétente : lorsque la décision a été prise par un agent de l'administration qui n'avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.
L'incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l'objet de l'acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps.

2)- vice de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).


II)- L'arrêté est illégal au fond : les moyens de légalité interne

 

1)- le détournement de pouvoir : lorsque l'autorité administrative agit dans un but étranger à l'intérêt général ou tout en poursuivant l'intérêt général ne suit pas l'objectif assigné à la mesure litigieuse ou lorsqu'il y a détournement de procédure etc....

2)- la violation de la loi : lorsque l'autorité administrative viole non seulement la loi mais aussi la Constitution, les déclarations de droit, les préambules, un principe général du droit, une ordonnance, un décret ou un arrêté, la chose jugée, un traité ou un accord international etc....

3)- l'illégalité de l'objet : lorsque l'autorité administrative ne pouvait prendre la décision attaquée. (Par exemple un permis de construire ne peut autoriser en même temps l'occupation du domaine public).

4)- l'erreur de droit : lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans son raisonnement juridique.

5)- l'erreur de fait : lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l'erreur manifeste d'appréciation.

REMARQUE IMPORTANTE SUR LES MOYENS : les moyens de légalité externe et les moyen de légalité interne relève de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., principe général du droit,...], de l'erreur de droit ou de fait et du détournement de pouvoir). Ainsi, si lors de l'introduction de la requête le demandeur a soulevé un seul de ces moyens de légalité soit interne soit externe, il ne pourra plus après l'expiration du délai de recours contentieux soulever l'autre. (Conseil d'Etat Sect. 20 février 1953, Société Intercopie et Conseil d'Etat Assemblée 15 juillet 1954, Société des Aciérie et forges de Saint-François). Si seuls des moyens de légalité externe ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité interne (Conseil d'Etat Sect. 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet). Inversement, si seuls des moyens de légalité interne ont été soulevés, il ne sera plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux de soulever des moyens de légalité externe (Conseil d'Etat Assemblée, 13 juillet 1965 , Gauthier et Conseil d'Etat 23 septembre 1988, Dame Le Goff). Dans ces cas l' administration soulèvera dans son mémoire en défense l'irrecevabilité de ces moyens qui constituent des causes juridiques nouvelles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RECOMMANDATION : il faut absolument que le requérant invoque à l'appui de sa requête déposée dans le délai de recours contentieux de deux mois au moins un moyen de légalité externe et au moins un moyen de légalité externe. Ainsi, tout autre moyen de légalité externe ou interne pourra être soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux. (Conseil d'Etat 3 avril 1987, Capfort, requête n° 70741).

IMPORTANT: les moyens d'ordre public peuvent être soulevés à tout moment.Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge des référés. (Conseil d'Etat, 25 Janvier 1995, Ministre de l'équipement ). Les moyens d'ordre public peuvent également être soulevés par le requérant après l'expiration du délai de recours contentieux échappant ainsi à la jurisprudence du Conseil d'Etat Société Intercopie du 20 Février 1953, ou pour la première fois en appel. L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).

...LE MOYEN INOPERANT : il s'agit d'un motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu'il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l'espèce. Le moyen inopérant est sans conséquence possible et doit être écarté du débat. Par exemple, le moyen tiré d'une atteinte au droit de mener une vie familiale normale est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant. (voir Conseil d'Etat, 2ème et 7ème Sous section, 8 juin 2007, requête n° 298802). Le moyen inopérant est donc sans portée et " ne peut être utilement évoqué " précise le Conseil d' Etat. A propos d' un texte inapplicable (voir Conseil d'Etat, 5 mars 1976, Carlier, Recueil Lebon, page 132) ou d'une incompétence soulevée à tort (voir Conseil d'Etat, 2 octobre 1970, Gaillard, Recueil Lebon, page 553). Il faut noter que le fait qu'un moyen soit inopérant ne dispense pas le juge administratif de se prononcer sur un tel moyen, ne serait-ce que pour le déclarer inopérant ( Conseil d' Etat, 21 octobre 1988, Eglise de scientologie, Recueil Lebon, page 354 ) ou pour reconnaître sa validité ( Conseil d' Etat, 23 décembre 1988, A.V.N.E. des Bouches du Rhône, Recueil Lebon, page 462 ). Mais un jugement peut être reconnu régulier, même s'il a laissé sans réponse un moyen inopérant dès lors que la solution qu'il donne est néanmoins juridiquement correcte (Conseil d' Etat, 25 mars 1960, Boileau, Receuil Lebon, page 234 et Conseil d' Etat, 10 juillet1964, Ducret, Recueil Lebon, page 397 ). BIBLIOGRAPHIE : d'après l'excellent ouvrage " Procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " , de Christian Gabolde, cinquième édition 1991, Editions Dalloz. ( Pages 154 - paragraphe 386 bis et page 396 - paragraphe 1042).

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

OU [à la place de conclusions]

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

OU [autre variante de « Par ces motifs »]

PAR CES MOTIFS et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, le requérant conclut, sous toute réserves et notamment celle de produire un mémoire en réplique, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Au principal :

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Subsidiairement :

- Ordonner une expertise aux fins de ..........................

- [ Former une autre demande plus modérée au cas où (la) les demandes principales risqueraient de ne pas être accueillies favorablement....]

- Condamner la ville de < ... > aux entiers dépens.

[Le cas échéant]

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.


A VILLEJUIF, le 1er décembre 2007 Signature (ne pas oublier de signer le recours (1))


(1) REMARQUESUR LA SIGNATURE : il est nécessaire que la requête formée devant une juridiction administrative soit signée par le demandeur ou son mandataire et ce à peine d'irrecevabilité ( Conseil d' Etat, 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que par l'un des mandataires de justice régulièrement constitué et non pas par le requérant en personne. Cela explique que le Conseil d' Etat ait pu, dans certaines circonstances, déclarer une réclamation non signée par le requérant recevable, car il n'existait aucun doute ni sur son identité et ni sur son intention contentieuse ( Conseil d'Etat, 4 juin 1956, Veuve Vernier, Recueil Lebon, page 334 et Conseil d'Etat, 13 novembre 1959, Sieur C., requête n° 44500 ).

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision attaquée et les pièces probantes.

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

 

2) - MODELE DE LETTRE D'ENVOI DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Tribunal Administratif
Adresse [.....................] Date :.........


L.R.A.R.

Affaire : Monsieur X c/ Ministre de [................................]

SAISINE

Madame, Monsieur le Président,

Dans l'affaire citée en référence, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les 4 exemplaires du recours pour excès de pouvoir que j'ai établi aux intérêts de Monsieur [........] ou mon recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du [.....] pris par [.....] qui m'a été notifié le [.......].

Vous trouverz annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

P.J : recours + pièces

Signature


PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, Dame Lamotte, 17 février 1950, requête n° 86949, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

 

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Conseil d'Etat, Assemblée, Dame Lamotte, 17 février 1950, requête n° 86949, publié au Recueil Lebon

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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