Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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06/11/2004 - Le démarrage du contrat de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées
Le site internet www.service-public.fr annonce ce samedi 6 novembre 2004 le démarrage du contrat de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées...
Le site internet www.service-public.fr annonce ce samedi 6 novembre 2004 le démarrage du contrat de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées. IL précise que " la conception, la réalisation, le financement et la gestion de certains équipements publics comme une ligne de tramway ou un incinérateur d’ordures ménagères peuvent faire l’objet d’un nouveau type de contrat : le partenariat public privé, instauré par une ordonnance du 17 juin 2004. Un décret d’application paru au Journal officiel du 21 octobre crée la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat et un deuxième décret au JO du 29 octobre établit les règles de publicité des avis d’appel public à la concurrence."
TEXTES: Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 et décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004.
PRATIQUE: vous pouvez obtenir des informations complémentaires et consulter ou télécharger les textes en cliquant sur l'icône ci-dessous qui vous permettra d'atteindre le site INTERNET trés complet du Ministère de l'économie et des finances intitulé:http://www.ppp.minefi.gouv.fr/.
Cabinet d'Avocats Andre ICARDMaître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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