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17/04/2008 - Les fautes commises par un entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé ont-elle une incidence sur son droit à indemnisation ?

Dans un arrêt en date du 10 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’entrepreneur dont le marché public de mobilier urbain était entaché de nullité pouvait prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui avaient été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l’entrepreneur antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l’entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. A ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 244950, Publié au recueil Lebon, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Conseil d'État, Section du Contentieux, 10/04/2008, 244950, Publié au recueil Lebon

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