Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Autres contentieux
17/04/2008 - Les fautes commises par un entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé ont-elle une incidence sur son droit à indemnisation ?
Les fautes éventuellement commises par l’entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé sont sans effet sur son droit à indemnisation, sauf si le marché a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration.
Autres contentieux
06/11/2004 - Le démarrage du contrat de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées
Le site internet www.service-public.fr annonce ce samedi 6 novembre 2004 le démarrage du contrat de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées...