Contentieux de la sous-traitance
23/10/2005 - Un rappel de la double conditions du paiement direct du sous-traitant dans un marché public retranscrite uniquement dans l'acte spécial de sous-traitance

L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 23 novembre 2004, n° 00PA01809, SA Charles Delau c/Conches-sur-Gandoire vient rappeler que contrairement à une pratique courante et en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par le maître de l'ouvrage ;
Seul l'acte spécial prévu à l'article 186 bis de l'ancien Code des marchés publics, qui est signé à la fois par le maître d'ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d'un sous-traitant par le maître d'ouvrage et non le marché signé entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal, auquel le sous-traitant n'est pas partie ; que la circonstance que l'acte d'engagement afférent au marché organise une procédure d'acceptation automatique du sous-traitant et d'acceptation de ses conditions de paiement n'est pas de nature à pallier l'absence d'un acte spécial ; que par suite, et en l'absence d'un tel acte spécial en l'espèce, les travaux exécutés dans le cadre du marché de construction l'ont été en l'absence de toute acceptation et agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage ; que, par suite, la SOCIETE X ne remplissait aucune des deux conditions fixées par les dispositions sus rappelées de la loi du 31 décembre 1975, et ne pouvait donc prétendre à l'application, à son profit, de la procédure du paiement direct...

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 23 novembre 2004, n° 00PA01809, SA Charles Delau c/Conches-sur-Gandoire, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 23 novembre 2004, n° 00PA01809, SA Charles Delau c/Conches-sur-Gandoire

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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