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Contentieux de la sous-traitance
20/11/2008 - Un maître d’ouvrage peut-il procéder au paiement direct d’un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ?

Un maître d’ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d’un titulaire d’un marché public le paiement direct, dès lors que les travaux objet du contrat étaient entièrement exécutés à la date de la demande de paiement

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2008, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maître d’ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d’un titulaire d’un marché public le paiement direct, dès lors que les travaux objet du contrat étaient entièrement exécutés à la date de la demande de paiement et qu’ainsi il ne pouvait plus procéder à l'agrément du sous traitant, préalable indispensable à la mise en œuvre du paiement direct.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13/10/2008, 290050, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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