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Contentieux de la sous-traitance

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Contentieux de la sous-traitance
25/03/2010 - Marché public: quid du paiement direct au sous-traitant des travaux supplémentaires indispensables ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. Le CCAG applicable aux marchés de travaux ne peut pas être opposé au sous-traitant qui n'est pas partie au marché public.

Contentieux de la sous-traitance
20/11/2008 - Un maître d’ouvrage peut-il procéder au paiement direct d’un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ?

Un maître d’ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d’un titulaire d’un marché public le paiement direct, dès lors que les travaux objet du contrat étaient entièrement exécutés à la date de la demande de paiement

Contentieux de la sous-traitance
13/12/2007 - Une société intervenue spécifiquement à la demande du titulaire d’un marché public pour réparer une malfaçon n’a pas la qualité de sous-traitant

Une société intervenue spécifiquement à la demande du titulaire d’un marché dans le cadre de la mise en place d’un pont provisoire rendus nécessaires par l'erreur commise par l’un de ses sous-traitants ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance.

Contentieux de la sous-traitance
07/12/2007 - Des précisions importantes sur la double condition d’admission au paiement direct du sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public

Le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître de l’ouvrage.

Contentieux de la sous-traitance
23/10/2005 - Un rappel de la double conditions du paiement direct du sous-traitant dans un marché public retranscrite uniquement dans l'acte spécial de sous-traitance

Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est subordonné à la double condition que le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées...

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