Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux de la sous-traitance
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Contentieux de la sous-traitance
20/11/2008 - Un maître d’ouvrage peut-il procéder au paiement direct d’un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ?
Contentieux de la sous-traitance
13/12/2007 - Une société intervenue spécifiquement à la demande du titulaire d’un marché public pour réparer une malfaçon n’a pas la qualité de sous-traitant
Une société intervenue spécifiquement à la demande du titulaire d’un marché dans le cadre de la mise en place d’un pont provisoire rendus nécessaires par l'erreur commise par l’un de ses sous-traitants ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance.
Contentieux de la sous-traitance
07/12/2007 - Des précisions importantes sur la double condition d’admission au paiement direct du sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public
Le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître de l’ouvrage.
Contentieux de la sous-traitance
23/10/2005 - Un rappel de la double conditions du paiement direct du sous-traitant dans un marché public retranscrite uniquement dans l'acte spécial de sous-traitance
Le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est subordonné à la double condition que le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées...