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Contentieux de l'exécution
09/12/2008 - Que couvre l'indemnisation du préjudice subi au titre des sujétions imprévues ?

L'indemnisation du préjudice subi par le titulaire d'un marché public de travaux à raison de sujétions techniques imprévues survenues au cours d'un chantier ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire, par rapport à celle incluse dans le prix initial du marché public. Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché public de travaux, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

Dans un arrêt en date du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat considère que l'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues survenues au cours d'un chantier ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire, par rapport à celle incluse dans le prix initial du marché.L'article 20 du code des marchés publics dispose que « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet. » Dans un arrêt du 30 juillet 2003, requête n° 223445, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler la définition de la notion de sujétions imprévues en indiquant que ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens de ces dispositions, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

 TEXTE - article 20 du code des marchés publics : "Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet."

  Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/11/2008, 290699, Inédit au recueil Lebon

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