Contentieux de l'exécution
30/11/2008 - Quelles sont les conséquences financières de l'annulation d'un marché public déjà exécuté ?

 L'annulation d'un marché public par le tribunal administratif fonde l'administration à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire sur le fondement de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Cette règle de la répétition de l'indu a été considérée par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'Assemblée  du 1^er décembre 1961, Société Jean Roques, publié au Recueil Lebon p. 675, comme étant de portée générale. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1999, 185145, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 221732, inédit au recueil Lebon. La Cour de cassation a également eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que « la répétition de l'indu est un principe commun au droit privé et au droit public interne ».Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1980, 79-10.801, Publié au bulletin et Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-13.579, Publié au bulletin. Comme le rappelle la circulaire ministérielle du 14 août 1987, l'annulation d'un marché fait disparaître rétroactivement le titre de paiement. L'acheteur public est alors fondé à réclamer à l'entreprise ce reversement des sommes déjà versées en émettant un ordre de reversement. Parallèlement, l'ordonnateur émet un mandat de paiement correspondant à l'indemnité allouée au cocontractant au titre de l'enrichissement sans cause du fait de l'annulation du support contractuel. L'indemnisation du cocontractant pour les prestations exécutées sur la base du marché rétroactivement annulé repose sur le principe de l'enrichissement sans cause, qui est un principe général applicable même sans texte en matière des travaux publics (Conseil d'Etat, 2 octobre 1966, société France Reconstruction Plan). En outre, le cocontractant peut, en cas de faute de l'administration, prétendre à la réparation d'un dommage éventuel imputable à cette faute (Conseil d'Etat, 19 avril 1974, société Entreprise Louis Segrette). Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que le montant de l'indemnité doit correspondre au remboursement des dépenses du cocontractant qui ont été utiles à la collectivité (Conseil d'Etat, 23 décembre 1979, commune de Fontenay-le-Fleury). Cette indemnité, qui ne saurait excéder le prix du marché annulé, peut prendre en compte, le cas échéant, la privation du bénéfice que le cocontractant escomptait de l'exécution de ce marché Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 144029, publié au recueil Lebon. Afin que le compte administratif de la collectivité publique reste sincère, ces deux opérations y apparaissent séparément, sans contraction de la recette et de la dépense et le comptable assignataire (Trésorier payeur) effectuera la compensation financière au moment du paiement.

 TEXTES :

• Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
•  Article 1377 : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » 

  Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits publiée au JORF n° 39 du 15 février 1995, page 2518

 Réponse du ministre de l'intérieur à la question écrite n° 17568 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC), publiée dans le JO Sénat du 09/09/1999 - page 3018

 Réponse du ministre de l'économie à la question N° : 30843 de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) publiée au JOAN le : 16/03/2004  page : 2049

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