Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux de la passation
92 résultats pour votre recherche
Contentieux de la passation
24/07/2007 - Transparence et égalité de traitement des candidats à une consultation en vue de la passation d'un marché public d'assistance et de conseils juridiques
Les contours des obligations de publicité et d’information des candidats en matière de consultation en vue de la passation d'un marché public d'assistance et de conseils juridiques.
Contentieux de la passation
19/07/2007 - Le Conseil d’État ouvre un nouveau recours aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif contre ce contrat
Par un arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat ouvre aux seuls concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le juge la validité de ce contrat.
Contentieux de la passation
10/07/2007 - Une annulation partielle du code des marchés publics 2006 et de sa circulaire d'application
Le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics ainsi que de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application de ce code.
Contentieux de la passation
16/01/2007 - Un règlement de consultation en vue de la passation d’ un marché public ne peut retenir comme critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises
Un règlement de consultation en vue de la passation d’un marché public qui retient comme premier critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal...
Contentieux de la passation
10/01/2007 - Pas d’obligation de pondération des critères de sélection des offres pour les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.)
Les marchés passés selon une procédure adaptée (M.A.P.A ne sont pas soumis à une obligation de pondération des critères de sélection des offres...
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