Contentieux de la passation
03/02/2011 - Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d'une offre ?

Un conseil général avait lancé une consultation publique pour assurer le service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales. Le critère relatif à la valeur technique des offres serait donc apprécié en fonction du véhicule utilisé. Or, en l'espèce, le marché public a été attribué à une entreprise qui ne disposait pas encore d'un véhicule de salage et de déneigement, mais qui avait accompagné son offre qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé. Dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, la Conseil d'Etat estime que le juge des référés du tribunal administratif a pu en déduire par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que si les candidats n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà de ce matériel à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. En l'espèce, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'à la date de remise de son offre, l'entreprise, qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne justifiait pas qu'elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché et en concluant de ces constatations que l'entreprise n'avait pas justifié, lors du dépôt de son offre, qu'elle disposerait d'un tel véhicule pour l'exécution du marché. En retenant que le conseil général était tenu, à défaut pour cette entreprise d'avoir fourni une telle justification, d'éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 343324

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
Immeuble « Le Pythagore »
11 rue Olof Palme - 94000 CRETEIL
Métro : Créteil Préfecture (ligne 8)
Cabinet secondaire
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

« Retour