Contentieux du logement de fonction
11/10/2010 - Le juge contrôle-t-il les motifs de l'éviction d'un agent de son logement de fonction ?

En l'espèce, Mme X qui exerçait les fonctions de surveillante de cantine scolaire, d'auxiliaire de la halte-garderie municipale et de gardienne d'une école maternelle bénéficiait depuis 1983 d'un logement de fonction à l'intérieur des locaux de l'école maternelle, attribué par le maire de la commune pour l'exercice de ses fonctions de gardiennage. Par lettre du 2 août 1985, le maire a demandé à Mme X pour des « raisons de service », de quitter son logement. A la suite de plusieurs interruptions de service pour maladie au cours de l'été 1985, d'un accident du travail et d'un examen médical de Mme X par le médecin du travail qui concluait à l'impossibilité pour celle-ci de porter des charges trop lourdes, le maire a fait connaître à l'intéressée, par lettre du 18 septembre 1985, qu'il ne pouvait plus lui offrir de poste en raison de son état de santé, en l'invitant à prendre contact avec l'agence nationale pour l'emploi. Dans son arrêt en date du 1 octobre 1994, le Conseil d'Etat a estimé que, contrairement à ce que soutient le maire, il ressort des pièces du dossier que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service ne justifiaient en l'espèce l'éviction de Mme X du logement qu'elle avait été autorisée à occuper à l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage de cet établissement qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. Ainsi, la décision du 2 août 1985 par laquelle le maire a enjoint Mme X de quitter son logement pour "raisons de service" est entachée d'illégalité.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 97504, inédit au recueil Lebon

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

« Retour