Contentieux du logement de fonction
10/01/2010 - Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il logé gratuitement ?

Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction  des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé à au moins 40 journées par un arrêté du 8 janvier 2010. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné. Lorsque le patrimoine de l'établissement public ne permet pas d'assurer le logement des agents, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent:

- soit d'un logement locatif mis à leur disposition,

- soit d'une indemnité compensatrice mensuelle fixée par un arrêté du 8 janvier 2010, pouvant aller, suivant la zone concernée, de 1 828 euros par mois à 1 142 euros par mois.

Quand aux autres fonctionnaires, le directeur détermine les catégories pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l'établissement ou à proximité immédiate. Mais ces fonctionnaires ainsi logés sont tenus de rembourser à l'établissement un loyer et des charges mensuels déterminés par l'assemblée délibérante, soit sur la base d'un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, d'après la valeur locative réelle.

TEXTES :

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 17.
       
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 20.
       
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 21.

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