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Contentieux du logement de fonction
28/08/2007 - Le contentieux administratif de la concession d' un logement de fonction à un agent public par utilité ou par nécessité absolue de service

Un logement est concédé par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

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