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Contentieux du logement de fonction
28/08/2007 - Le contentieux administratif de la concession d' un logement de fonction à un agent public par utilité ou par nécessité absolue de service

Un logement est concédé par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Dans un arrêt du 20 juillet 2007, le Conseil d’Etat considère qu’une requête relative à l'attribution d'un logement concédé en raison des fonctions exercées par utilité de service, concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative « relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ». Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans est donc compétent pour statuer même si la requête comportait des conclusions à fin de décharge au demeurant non chiffrées.
Les juges du Palais Royal précisent également qu'aux termes de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat il y a :
- nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
- utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. En l'espèce, l'utilité de service était justifiée par le fait que " (...) l' intéressé n'avait pas à exercer un service de jour comme de nuit tout au long de l'année ni à réaliser de mission de surveillance du site autoroutier et précisé que ses astreintes, organisées par roulement, n'appellent pas une présence sur son lieu de résidence pouvant être regardée comme constante (...) ".
Le Conseil d'Etat rappelle enfin qu'il résulte des articles R. 98 et R. 100 du code du domaine de l'Etat que la gratuité du logement n'est prévue que s'il répond à une nécessité absolue de service, les logements concédés pour utilité de service donnant lieu à la perception d'une redevance.

TEXTES :

Article R.222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
1º Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
2º Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;
3º Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;
4º Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;
5º Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
6º Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7º Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
8º Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
9º Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ;
10º Sur les litiges relatifs au permis de conduire. "

Article R.94 du code du domaine de l'Etat : " Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service."

Article R.98 code du domaine de l'Etat : " Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.
Les concessions de logement par utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite, par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doit, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés."

Article R.100 code du domaine de l'Etat : " En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article.
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
1º De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
2º De la précarité de l'occupation ;
3º Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l' arrêt Conseil d’Etat, 20 juillet 2007, M. A, requête n° 287569, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d’Etat, 20 juillet 2007, M. A, requête n° 287569, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

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