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Contentieux du logement de fonction
30/12/2005 - A compter du 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers remplace l’indice du coût de la construction pour servir de référence à la révision annuelle des loyers

Le nouvel indice de référence des loyers s'applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, à l'exception des habitations à loyer modéré...

Le nouvel indice de référence des loyers s'applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, à l'exception des habitations à loyer modéré (H.L.M.). Cet indice, révisé chaque trimestre, détermine les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Il est composé pour 60% de l'indice des prix à la consommation, pour 20% de l'indice du coût de la construction et pour 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration. L' indice de référence des loyers s'élève à + 2,60 % au deuxième trimestre 2005 par rapport au deuxiéme trimestre 2004.
[Indice de référence des loyers = 60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC].

TEXTE : Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005. (JO du dimanche 22 janvier 2006) indique que : " l' indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 102,60. Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2004."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

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Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

 

Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

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