OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal  ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par l'impossibilité de porter des charges trop lourdes. L'agent avait été autorisée à occuper le logement de l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées.

Les personnels de direction  des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, astreints à des gardes de direction, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé à au moins 40 journées.

Un logement est concédé par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

L'avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2005, publié au journal officiel du dimanche 22 janvier 2006, indique que l 'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2005...

Le nouvel indice de référence des loyers s'applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, à l'exception des habitations à loyer modéré...