Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Contentieux du logement de fonction
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Contentieux du logement de fonction
28/08/2007 - Le contentieux administratif de la concession d' un logement de fonction à un agent public par utilité ou par nécessité absolue de service
Un logement est concédé par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Contentieux du logement de fonction
26/01/2006 - L’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) en glissement annuel ralentit légèrement au troisième trimestre de 2005 en s'établissant à 2,30 %
L'avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2005, publié au journal officiel du dimanche 22 janvier 2006, indique que l 'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2005...
Contentieux du logement de fonction
30/12/2005 - A compter du 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers remplace l’indice du coût de la construction pour servir de référence à la révision annuelle des loyers
Le nouvel indice de référence des loyers s'applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, à l'exception des habitations à loyer modéré...