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Contentieux de la retraite
06/03/2011 - Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, le cumul emploi public/pension publique sera autorisé à condition que le montant annuel brut de la nouvelle rémunération du retraité actif ne dépasse pas la somme de 6573,33 euros augmentée du tiers du montant brut de sa pension de fonctionnaire. Dans le cas contraire et en cas de dépassement, le surplus de la nouvelle rémunération d'agent public viendra en déduction de sa pension de fonctionnaire.

A titre d'exemple, Monsieur DUPONT rédacteur territorial chef à la retraite, perçoit une pension brute annuelle de 21 420 euros. (75% du traitement correspondant à l'indice terminal majoré 514 - brut 612 ).

  • S'il reprend un emploi dans la fonction publique, sa pension sera intégralement versée si ses nouveaux revenus bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 6573,33 euros + (21 240 euros/3) =13 653,33 euros brut annuel (1137,78 euros brut par mois).
  • En revanche, si ses nouveaux revenus bruts annuels d'activité s'élèvent par exemple à 15 600 euros (1 500 euros brut par mois), la somme de 15 600 euros brut - 13 653,33 euros brut = 1946,67 euros brut sera déduite de sa pension de retraite de la fonction publique.
  • Par contre, si ses revenus sont supérieurs à 13 653,33 euros brut annuel + 21 240 euros brut annuel = 34 893,33 euros brut annuel (2 907,78 euros brut par mois), sa pension de retraite de la fonction publique sera entièrement suspendue.

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

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