Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Sondage
Qui êtes vous ?
Un avocat ?
Bibliothèques (archives)
Actualités juridiques
Contentieux de la retraite
1 résultat pour votre recherche
Contentieux de la retraite
11/11/2010 - Retraite: le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution
La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne ses deux mesures fixant le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Dès la décision du conseil constitutionnel connue, le Président de la république a promulgué la loi et celle-ci a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, page 20034.
La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne ses deux mesures fixant le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Dès la décision du conseil constitutionnel connue, le Président de la république a promulgué la loi et celle-ci a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, page 20034.
SOURCE : Conseil constitutionnel, décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010.
Loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.
Pour contacter : Maître André ICARD
Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
Consultations Online
Découvrez notre nouveau service de consultation en ligne par webcam... Consultation par formulaire cliquez ici >>Téléchargement d’actes
Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)
Derniers actes ajoutés :
Espace clients
Contact avocats
Contact presse
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr