Le droit public en partage
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19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux de la retraite
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Contentieux de la retraite
03/06/2008 - Quel est l’impact du temps de service à temps partiel sur les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires ?
En constitution de droit, les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée alors que pour le calcul de la pension ils ne comptent qu’au prorata temporis.
Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d’Etat rappelle que pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires territoriaux, les périodes de services accomplies à temps partiel en application (…) de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale (…) sont comptées pour la totalité de leur durée. En revanche, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, le second alinéa de l'article 13 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit, comme l'article 11 du code des pensions, que pour les fonctionnaires à temps partiel, la période pendant laquelle ils ont accompli leurs services « est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations de services réglementairement fixées pour les fonctionnaires à temps complet du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.»
PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/04/2008, 307866, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
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Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/04/2008, 307866
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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