Actualités juridiques
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
10/02/2010 >
Marchés publics : le seuil de passation rétabli à 4000 euros !
TRES SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de...
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Actualités juridiques
Contentieux de la retraite
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Contentieux de la retraite
09/11/2008 - Un fonctionnaire retraité de la fonction publique territoriale peut-il cumuler sa pension avec des revenus d'agent non titulaire ?
Contentieux de la retraite
03/06/2008 - Quel est l’impact du temps de service à temps partiel sur les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires ?
En constitution de droit, les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée alors que pour le calcul de la pension ils ne comptent qu’au prorata temporis.
Contentieux de la retraite
26/09/2006 - L'administration n'est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur leurs droits spécifiques hormis la publication régulière des textes au Journal officiel
L'administration n'est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions ...
Contentieux de la retraite
19/03/2006 - A compter du 1er janvier 2006, revalorisation de 1,8% des pensions civiles et militaires de retraite
A compter du 1er janvier 2006, la revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,8 %...
Contentieux de la retraite
02/02/2006 - Pas de bonification d'un an pour la mère fonctionnaire qui n'exerçait aucune activité professionnelle au moment de la naissance d'un enfant né avant le 1er janvier 2004
La réponse du Ministre de l’ Education à la question écrite n° 20221 d’un sénateur, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 26/01/2006 - page 220, apporte une clarification nécessaire sur les conditions d’obtention de la bonification...