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Contentieux du licenciement

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Contentieux du licenciement
15/06/2010 - La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?

La décision de licenciement d'un fonctionnaire arrivé au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de quatre ans à la date à laquelle elle a été prise, est entachée d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir recherché si, à cette date, comme le soutenait expressément le requérant, il était redevenu apte à l'exercice de ses fonctions.

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