Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux disciplinaire
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Contentieux disciplinaire
28/10/2005 - Des précisions sur les risques disciplinaires qui pèsent sur le fonctionnaire lorsqu'il satisfait à l'obligation d'information du candidat évincé d'une procédure de marché public
L'obligation de motivation du rejet de l'offre du candidat non retenu dans la procédure de passation d'un marché public doit se réaliser en respectant l'obligation de discrétion professionnelle imposée aux fonctionnaires...
Contentieux disciplinaire
03/08/2005 - Le Conseil de discipline peut décider d'entendre des témoins mais cette audition doit se faire obligatoirement en présence du fonctionnaire intéressé
Le Conseil d'État, par un arrêt des 2ème et 7ème sous-sections réunies du 7 mars 2005, M.X., requête n° 251137, publié au Recueil Lebon, rappelle qu'il appartient au Conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins mais..
Contentieux disciplinaire
09/07/2005 - Les conditions de contrôle par le juge administratif des faits justifiant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire
Le juge administratif effectue un contrôle normal de la qualification juridique des faits justifiant la sanction et un contrôle restreint de la sanction infligée limité à l'erreur manifeste d'appréciation
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