Contentieux de la carrière
21/09/2010 - Les décisions relatives à la carrière des agents publics peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

Dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En l'espèce, par l'arrêt Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le décret du 23 janvier 2008 plaçant un magistrat en disponibilité d'office pour la période du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006. Par suite, l'intéressée devait être regardée comme ayant été en position régulière d'activité à compter du 9 juin 2006. Dès lors, en conférant une portée rétroactive au décret du 26 février 2008 maintenant l'intéressée en position de disponibilité d'office à compter du 9 décembre 2006, l'administration a commis une erreur de droit, aucune nécessité tenant à l'impératif de continuité de la carrière ou à la nécessité de régulariser la situation de l'intéressée ne justifiant une telle rétroactivité. 

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 320517, Inédit au recueil Lebon

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