Contentieux de la carrière
24/03/2009 - Le droit du fonctionnaire en activité d'être affecté dans un délai raisonnable

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation. En l'espèce, un administrateur civil hors classe, a été réintégré dans le corps des administrateurs civils avant la fin prévue de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, et affecté à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur le 15 novembre 2003. Il n'est pas contesté qu'il est resté sans affectation réelle jusqu'au 18 avril 2004. Cependant, compte tenu des conditions particulières de sa réintégration, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation.

Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/01/2009, 294139, Inédit au recueil Lebon

JURISPRUDENCE : "(...) sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.(...)"

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

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